67.En conformité avec l'article 44 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, les articles 15.0.2 et 15.0.3 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite s'appliquent, en ce qui concerne le participant à un régime de retraite lié, en tenant compte de la date à laquelle sa période de participation continue prend fin plutôt que de celle à laquelle il cesse d'être actif.
67.En conformité avec l'article 44 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, les articles 15.0.2 et 15.0.3 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite s'appliquent, en ce qui concerne le participant à un régime de retraite lié, en tenant compte de la date à laquelle sa période de participation continue prend fin plutôt que de celle à laquelle il cesse d'être actif.
